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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 0.1 - Règlement concernant certaines mesures transitoires et nécessaires à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions
Article 3
Versions de la disposition
3. Les plans de conservation des réserves de biodiversité, des réserves écologiques et de la réserve marine de l’Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure, constituées au 18 mars 2021, sont remplacés par ceux publiés par le ministre sur le site Internet de son ministère.
En vig.: 2022-03-24
3. Les plans de conservation des réserves de biodiversité, des réserves écologiques et de la réserve marine de l’Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure, constituées au 18 mars 2021, sont remplacés par ceux publiés par le ministre sur le site Internet de son ministère.
